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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1083 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
UDI et Indépendants

Mme Nicole Sanquer

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
729 Projet de loi de finances pour 2021

Article 54 SEXIES
Agir ensemble

Mme Lise Magnier

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1014 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 27
Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
992 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 TER, alinéa 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

 Discuté Retiré 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
501 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Socialistes et apparentés

M. Alain David

 Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
422 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
336 Projet de loi de finances pour 2021

Article 12, alinéa 6
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
741 Projet de loi de finances pour 2021

Article 24 BIS A
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
278 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
489 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1017 Projet de loi de finances pour 2021

Article 22 BIS C
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
795 Projet de loi de finances pour 2021

Article 45 BIS A
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1012 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2 BIS B
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
726 Projet de loi de finances pour 2021

Article 22 BIS B, alinéa 2
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
692 Projet de loi de finances pour 2021

Article 14, alinéa 69
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Retiré 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1213 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Les Républicains

M. Pierre Vatin

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 13 décembre 2020
342 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 46 TERDECIES A
Les Républicains

M. Julien Dive

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
690 (Rect) Projet de loi de finances pour 2021

Article 14, alinéa 35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
815 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1178 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 23
La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse