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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
139 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
1278 Projet de loi de finances pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°846

Article 54 SEXIES
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 15 décembre 2020
1011 Projet de loi de finances pour 2021

Article 15 BIS A, alinéa 2
Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

 Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
1044 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 QUINQUIES
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Pascale Fontenel-Personne

 Discuté Non soutenu 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
277 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
606 Projet de loi de finances pour 2021

Article 32
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
59 Projet de loi de finances pour 2021

Article 43, alinéa 10
Les Républicains

M. Michel Vialay

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
721 Projet de loi de finances pour 2021

Article 21, alinéa 27
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
614 Projet de loi de finances pour 2021

Article 43 SEPTIES B
La République en Marche

Mme Aurore Bergé

 Discuté Tombé 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1200 Projet de loi de finances pour 2021

Article 73 BIS
Non inscrit

Mme Émilie Cariou

 Discuté Non soutenu 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
710 Projet de loi de finances pour 2021

Article 15 BIS F
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
325 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
273 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 DUODECIES, alinéa 9
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
715 Projet de loi de finances pour 2021

Article 15 QUINQUIES A
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
969 Projet de loi de finances pour 2021

Article 43, alinéa 6
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
987 Projet de loi de finances pour 2021

Article 22, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1075 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
154 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3 SEXIES, alinéa 3
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
647 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3 UNDECIES, alinéa 4
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
687 Projet de loi de finances pour 2021

Article 12 BIS
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse