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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
410 Projet de loi de finances pour 2021

Article 56 SEXIES

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1291 Projet de loi de finances pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°846

Article 54 SEXIES

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 15 décembre 2020
807 Projet de loi de finances pour 2021

Article 46 BIS

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1124 Projet de loi de finances pour 2021

Avant l'Article 33

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
453 Projet de loi de finances pour 2021

Article 44, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
352 Projet de loi de finances pour 2021

Article 4 SEXIES, alinéa 1

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Tombé 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
630 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3 BIS C

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1002 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 64

Non inscrit

Mme Yolaine de Courson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1009 Projet de loi de finances pour 2021

Article 4 QUINQUIES, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
1140 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 DUODECIES, alinéa 9

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
1133 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

Mme Sylvie Tolmont

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
1256 Projet de loi de finances pour 2021

Article 45 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 14 décembre 2020
1110 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

Mme Sylvie Tolmont

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
1038 Projet de loi de finances pour 2021

Article 43 QUATER A

Gouvernement

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
341 Projet de loi de finances pour 2021

Article 58, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1030 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3 DECIES C, alinéa 24

Gouvernement

Discuté Adopté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
1267 Projet de loi de finances pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°768

Article 42 UNVICIES, alinéa 1

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 15 décembre 2020
170 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 DUODECIES, alinéa 9

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
927 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8 SEPTIES C

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
253 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Retiré 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse