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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
738 Projet de loi de finances pour 2021

Article 23 QUATER

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
585 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
210 Projet de loi de finances pour 2021

Article 14, alinéa 245

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
962 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1150 Projet de loi de finances pour 2021

Article 24, alinéa 33

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Retiré 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
2 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 UNVICIES, alinéa 12

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 9 décembre 2020
412 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1195 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8 SEPTIES A

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
1151 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 DUODECIES

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
411 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1160 Projet de loi de finances pour 2021

Article 22 TER, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
759 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 BIS F

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
856 Projet de loi de finances pour 2021

Article 59 BIS

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1180 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 23

La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
902 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1250 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Gouvernement

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 14 décembre 2020
840 Projet de loi de finances pour 2021

Article 51 NONIES

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
107 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
400 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1094 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse