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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1143 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
1033 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 NONIES A, alinéa 13

Gouvernement

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
538 Projet de loi de finances pour 2021

Article 15 OCTIES, alinéa 1
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
604 Projet de loi de finances pour 2021

Article 34
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
469 Projet de loi de finances pour 2021

Article 56 SEXIES
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1107 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 18
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
226 Projet de loi de finances pour 2021

Article 22, alinéa 11
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
180 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
106 Projet de loi de finances pour 2021

Article 43 QUATER B
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
1152 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9, alinéa 6
La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

 Discuté Non soutenu 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
136 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2, alinéa 10
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
431 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3, alinéa 6
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1257 Projet de loi de finances pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°711

Article 15 BIS
La République en Marche

Mme Béatrice Piron

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 14 décembre 2020
146 Projet de loi de finances pour 2021

Article 43, alinéa 11
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
643 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3 DECIES C, alinéa 1
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
443 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1286 Projet de loi de finances pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°846

Article 54 SEXIES
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3642 15 décembre 2020
1167 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 15
La République en Marche

Mme Carole Bureau-Bonnard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
948 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
651 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3 TERDECIES, alinéa 3
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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