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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1300 Projet de loi de finances pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°1148

Article 15 BIS

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 15 décembre 2020
246 Projet de loi de finances pour 2021

Article 35

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
13 Projet de loi de finances pour 2021

Article 4 QUATER

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
855 Projet de loi de finances pour 2021

Article 59, alinéa 3

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1274 Projet de loi de finances pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°846

Article 54 SEXIES

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3642 15 décembre 2020
3 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 UNVICIES, alinéa 1

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Retiré 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 9 décembre 2020
391 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
782 Projet de loi de finances pour 2021

Article 43 OCTIES A

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
559 Projet de loi de finances pour 2021

Article 56 NONIES C, alinéa 1

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
735 Projet de loi de finances pour 2021

Article 22 TER C

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
998 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 SEXIES

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
250 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
11 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 DUODECIES, alinéa 9

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
171 Projet de loi de finances pour 2021

Article 14, alinéa 122

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1122 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
63 Projet de loi de finances pour 2021

Article 45, alinéa 39

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
293 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1142 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

Mme Sylvie Tolmont

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
261 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
232 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse