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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
557 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
140 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
736 Projet de loi de finances pour 2021

Article 22 TER D

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
350 Projet de loi de finances pour 2021

Article 4 SEXIES, alinéa 1

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Tombé 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
605 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 UNVICIES, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1216 Projet de loi de finances pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°650

Article 3 TERDECIES B

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 14 décembre 2020
1268 Projet de loi de finances pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°753

Article 42 N

Gouvernement

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 15 décembre 2020
442 Projet de loi de finances pour 2021

Article 24, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
801 Projet de loi de finances pour 2021

Article 45 SEXIES B

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
797 Projet de loi de finances pour 2021

Article 45 BIS, alinéa 1

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1172 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

La République en Marche

M. Alexandre Holroyd

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
438 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9, alinéa 19

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
573 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
881 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3, alinéa 24

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1061 Projet de loi de finances pour 2021

Article 35

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
664 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 18

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1135 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9, alinéa 27

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
421 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 BIS F, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Tombé 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
762 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 QUINQUIES, alinéa 2

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1260 Projet de loi de finances pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°694

Article 14, alinéa 173

Gouvernement

Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 15 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse