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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
632 Projet de loi de finances pour 2021

Article 3 SEXIES A

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
259 Projet de loi de finances pour 2021

Article 15, alinéa 41

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1093 Projet de loi de finances pour 2021

Article 8, alinéa 6

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
478 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

La République en Marche

Mme Hélène Zannier

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1123 Projet de loi de finances pour 2021

Avant l'Article 33

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
978 Projet de loi de finances pour 2021

Article 24, alinéa 30

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1090 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

UDI et Indépendants

Mme Nicole Sanquer

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
1244 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Gouvernement

Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 14 décembre 2020
408 Projet de loi de finances pour 2021

Article 56 SEXIES

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
575 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
255 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
73 Projet de loi de finances pour 2021

Article 24, alinéa 30

Les Républicains

Mme Bérengère Poletti

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
805 Projet de loi de finances pour 2021

Article 45 UNDECIES

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
312 Projet de loi de finances pour 2021

Article 9 DUODECIES, alinéa 9

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Tombé 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
950 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
182 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
243 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
338 Projet de loi de finances pour 2021

Article 73 TER

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
348 Projet de loi de finances pour 2021

Article 4 QUINQUIES, alinéa 3

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Tombé 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
886 Projet de loi de finances pour 2021

Article 4, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 14 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse