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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF6 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 22 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 3 octobre 2020
II-CF632 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

UDI et Indépendants

Mme Béatrice Descamps

Discuté Non soutenu 21 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 16 octobre 2020
II-CF1621 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 43

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Non soutenu 4 novembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 30 octobre 2020
II-CF921 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Non soutenu 22 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 19 octobre 2020
II-CF1341 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 54

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 28 octobre 2020
II-CF1019 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 19 octobre 2020
II-CF495 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Discuté Rejeté 20 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 16 octobre 2020
II-CF1037 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 54

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 19 octobre 2020
II-CF338 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Écologie Démocratie Solidarité

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 14 octobre 2020
II-CF40 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 42

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 3 octobre 2020
II-CF259 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 14 octobre 2020
II-CF1507 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 55

Socialistes et apparentés

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 30 octobre 2020
II-CF133 Projet de loi de finances pour 2021

Article 55, alinéa 7

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Discuté Non soutenu 22 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 7 octobre 2020
II-CF1173 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 20 octobre 2020
II-CF1484 Projet de loi de finances pour 2021

Article 38

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 30 octobre 2020
II-CF93 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 6 octobre 2020
II-CF482 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 15 octobre 2020
II-CF1460 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 42

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 4 novembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 29 octobre 2020
II-CF1694 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 51

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 30 octobre 2020
II-CF1452 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 42

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 4 novembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3360 29 octobre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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