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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
745 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 BA
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
754 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 BIS A
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1066 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
1214 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Les Républicains

M. Pierre Vatin

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 13 décembre 2020
1259 Projet de loi de finances pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°692

Article 14, alinéa 69

Gouvernement

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 14 décembre 2020
1016 Projet de loi de finances pour 2021

Article 2 BIS B, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
296 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
814 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1134 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Socialistes et apparentés

Mme Sylvie Tolmont

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
158 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
696 Projet de loi de finances pour 2021

Article 14, alinéa 215
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
295 Projet de loi de finances pour 2021

Article 15 BIS D
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
766 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 DUODECIES
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
504 Projet de loi de finances pour 2021

Article 54 SEXIES
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Non soutenu 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 UNVICIES, alinéa 1
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Tombé 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 9 décembre 2020
1199 Projet de loi de finances pour 2021

Article 73 TER
Non inscrit

Mme Émilie Cariou

 Discuté Non soutenu 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
446 Projet de loi de finances pour 2021

Article 33
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
767 Projet de loi de finances pour 2021

Article 42 SEXDECIES A
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1222 Projet de loi de finances pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°740

Article 24, alinéa 4
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Rejeté 15 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 14 décembre 2020
1119 Projet de loi de finances pour 2021

Article 51 NONIES, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse