Résultats de la recherche

(41 résultats)
1
2
3
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL6 Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Discuté Rejeté 2 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3523 19 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
3
Fabrication de la liasse