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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2256 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 10, alinéa 6

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Rejeté 21 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
259 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 17 BIS G

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
64 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 47 QUINQUIES

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Adopté 25 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 18 novembre 2020
2248 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 30, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
2613 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 33, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
702 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 34

La République en Marche

M. Ludovic Mendes

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
1010 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 42, alinéa 6

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Retiré 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
244 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 33 BIS A

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 24 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
800 (Rect) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

Discuté Adopté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
2569 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 33

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
2253 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 38, alinéa 104

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
435 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°312

Article 28, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Adopté 24 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 23 novembre 2020
2588 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 46, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
1180 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 38

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
341 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 25

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 12 octobre 2020
2559 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 31

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
337 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 42, alinéa 7

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 25 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
178 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 13 QUINQUIES, alinéa 3

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
168 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Avant l'Article 43

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 9 octobre 2020
852 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse