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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1717 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 18, alinéa 13

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
1701 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 18, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
278 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 28

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3397 12 octobre 2020
1074 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 13

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 21 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
869 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 49

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
903 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 38

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
293 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 38, alinéa 46

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 25 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
876 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 28

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
2367 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 37

Les Républicains

Mme Claire Guion-Firmin

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
235 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 28, alinéa 4

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 12 octobre 2020
2353 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 14, alinéa 1

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
1584 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 37

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
255 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 45

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 12 octobre 2020
324 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 26

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 12 octobre 2020
2520 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 26, alinéa 7

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
1931 (Rect) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 13

Gouvernement

Discuté Adopté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
1283 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 37

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
2281 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 30

La République en Marche

M. Denis Sommer

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
1815 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 25

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
2484 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 37

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse