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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL26	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL28	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL8	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL5	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	1 novembre 2020
CL47	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 10 BIS	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL60	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
CL48	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 11	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL11	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL12	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 12	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Tombé	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	1 novembre 2020
CL48	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
CL7	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 BIS A, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	1 novembre 2020
CL22	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL36	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 9	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL13	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	1 novembre 2020
CL13	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL23	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL2	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 12	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Tombé	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	31 octobre 2020
CL18	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 12	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Tombé	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL10	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	1 novembre 2020
CL17	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Nathalie Porte	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	1 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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