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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL11	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	1 novembre 2020
CL21	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 TERDECIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL63	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	La République en Marche M. Pierre Person	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
CL15	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 12	Les Républicains Mme Nathalie Porte	Discuté	Tombé	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	1 novembre 2020
CL53	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
CL37	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 3	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL51	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
CL26	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 DECIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL16	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Nathalie Porte	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	1 novembre 2020
CL57	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 19	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	22 octobre 2020
CL17	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL12	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL31	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 1	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Adopté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL38	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 BIS, alinéa 1	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL29	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
CL29	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 SEXIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL34	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL1	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	30 octobre 2020
CL20	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3495	2 novembre 2020
CL9	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 octobre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3464	21 octobre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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