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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL11 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 1 novembre 2020
CL21 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 TERDECIES

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL63 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
CL15 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 12

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Discuté Tombé 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 1 novembre 2020
CL53 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
CL37 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL51 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
CL26 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 DECIES

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL16 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Nathalie Porte

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 1 novembre 2020
CL57 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 19

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
CL17 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL12 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL31 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Adopté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL38 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL29 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL29 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 SEXIES

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL34 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL1 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Non soutenu 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 30 octobre 2020
CL20 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL9 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse