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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL49 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
CL5 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL30 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL32 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL41 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 19

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL6 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 1 novembre 2020
CL25 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 UNDECIES

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL30 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 QUINQUIES

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL47 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
CL40 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL33 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL31 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 QUATER

Gouvernement

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL9 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 12

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 1 novembre 2020
CL44 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3 BIS A

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL24 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL35 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3495 2 novembre 2020
CL19 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 21 octobre 2020
CL68 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
CL58 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
CL45 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3464 22 octobre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse