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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
290

Après l'Article 7 BIS

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Irrecevable 40 27 novembre 2020
226

Après l'Article 7 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
107

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
197

Après l'Article 7 BIS

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
306

Après l'Article 7 BIS

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
323

Après l'Article 7 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
84

Après l'Article 7 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
281

Après l'Article 7 BIS

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Irrecevable 40 27 novembre 2020
289

Après l'Article 7 BIS

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
377

Après l'Article 7 BIS

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 27 novembre 2020
31

Article 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 26 novembre 2020
345

Article 8, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 27 novembre 2020
513 (Rect)

Article 8, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 1 décembre 2020 30 novembre 2020
127

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Yannick Kerlogot

Discuté Adopté 1 décembre 2020 27 novembre 2020
143

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Tombé 1 décembre 2020 27 novembre 2020
15

Après l'Article 8

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Tombé 1 décembre 2020 26 novembre 2020
129

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Yannick Kerlogot

Discuté Tombé 1 décembre 2020 27 novembre 2020
322

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Jean-Philippe Ardouin

Discuté Tombé 1 décembre 2020 27 novembre 2020
395

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
401

Après l'Article 8

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse