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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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26
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
43

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 26 novembre 2020
61

Article 4, alinéa 2

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Retiré 1 décembre 2020 26 novembre 2020
350

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Adopté 1 décembre 2020 27 novembre 2020
423

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Retiré 27 novembre 2020
375

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Adopté 1 décembre 2020 27 novembre 2020
128

Article 4, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Gisèle Biémouret

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 27 novembre 2020
353

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
212

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
352

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
355

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Irrecevable 40 27 novembre 2020
27

Article 4 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 26 novembre 2020
29

Article 4 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 26 novembre 2020
41

Article 4 TER

Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 1 décembre 2020 26 novembre 2020
408 (Rect)

Article 4 TER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Stéphanie Rist

Discuté Adopté 1 décembre 2020 27 novembre 2020
411

Article 4 QUATER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Stéphanie Rist

Discuté Adopté 1 décembre 2020 27 novembre 2020
412

Article 4 QUATER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Stéphanie Rist

Discuté Adopté 1 décembre 2020 27 novembre 2020
312

Article 4 QUATER

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Irrecevable 40 27 novembre 2020
177

Après l'Article 4 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
497

Après l'Article 4 QUATER

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Irrecevable Irrecevable 27 novembre 2020
79

Après l'Article 4 QUATER

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable Irrecevable 26 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse