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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
60	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
34	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Xavier Paluszkiewicz	Discuté	Rejeté	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
3	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Après l'Article 6	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	21 janvier 2021
83	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
63	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Après l'Article 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
45	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
85	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Xavier Paluszkiewicz	Discuté	Adopté	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
65	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
37	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 4, alinéa 2	Non inscrit M. Sébastien Nadot	Discuté	Non soutenu	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
55	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
22	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Après l'Article 8	La République en Marche M. Benjamin Dirx	Discuté	Rejeté	28 janvier 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3785	25 janvier 2021
CF60	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 8, alinéa 2	La République en Marche M. Xavier Paluszkiewicz	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3688	16 janvier 2021
CF42	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 6	Agir ensemble M. Vincent Ledoux	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3688	16 janvier 2021
CF62	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 7	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Stéphane Baudu	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3688	16 janvier 2021
CF16	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3688	15 janvier 2021
CF65	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3, alinéa 2	La République en Marche M. Xavier Paluszkiewicz	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3688	16 janvier 2021
CF27	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 5, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3688	15 janvier 2021
CF46	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 5, alinéa 1	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3688	16 janvier 2021
CF38	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 3, alinéa 2	La République en Marche M. Philippe Chassaing	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3688	16 janvier 2021
CF44	Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	Article 5, alinéa 3	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3688	16 janvier 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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