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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL3 Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Article PREMIER, alinéa 3
UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3720 5 février 2021
CL2 Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Article PREMIER, alinéa 2
UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

 Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3720 5 février 2021
CL1 Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3720 1 février 2021
CL4 Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3720 8 février 2021
CL7 Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

TITRE
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3720 8 février 2021
CL6 Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Article 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3720 8 février 2021
CL5 Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Article PREMIER, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3720 8 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse