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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
121 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 26 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4151 20 mai 2021
1 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 60

Gouvernement

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4759 9 décembre 2021
4 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 5, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4759 9 décembre 2021
2 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 63

Gouvernement

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4759 9 décembre 2021
3 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 67

Gouvernement

Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4759 9 décembre 2021
CD20 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 4

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD1 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 6 mai 2021
CD4 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 6 mai 2021
CD21 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD16 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD23 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD5 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 6 mai 2021
CD3 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Sereine Mauborgne

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 6 mai 2021
CD15 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD22 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD18 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD27 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Patrice Perrot

Discuté Adopté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD26 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 27

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD25 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
CD12 Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article PREMIER, alinéa 19

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Retiré 11 mai 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3853 7 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse