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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928)., n° 4034-A0
Liés au dossier législatif : Evolution statutaire de la collectivité de Corse
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
14	Article PREMIER, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Irrecevable 40			2 avril 2021
6	Article PREMIER, alinéa 6	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Paul Mattei	Retiré			2 avril 2021
37	Article PREMIER, alinéa 6	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Paul Mattei	Irrecevable	Irrecevable		3 avril 2021
20	Article PREMIER, alinéa 8	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Adopté	4 février 2022	3 avril 2021
41	Article 2	Les Républicains M. Jean-Jacques Ferrara	Retiré			3 avril 2021
21	Article 2, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Adopté	4 février 2022	3 avril 2021
8	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Paul Mattei	Retiré			2 avril 2021
38	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Paul Mattei	Irrecevable	Irrecevable		3 avril 2021
22	Article 2, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Adopté	4 février 2022	3 avril 2021
9	Article 2, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Paul Mattei	Retiré			2 avril 2021
39	Article 2, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Paul Mattei	Irrecevable	Irrecevable		3 avril 2021
2	Après l'Article 2	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Irrecevable	Irrecevable		2 avril 2021
1	Après l'Article 2	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Irrecevable	Irrecevable		2 avril 2021
29	Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Adopté	4 février 2022	3 avril 2021
54	Sous-amendement de l'amendement n°29 Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Discuté	Adopté	4 février 2022	4 février 2022
10	Après l'Article 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Paul Mattei	Discuté	Adopté	4 février 2022	2 avril 2021
53	Sous-amendement de l'amendement n°10 Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Adopté	4 février 2022	3 février 2022
48	Sous-amendement de l'amendement n°10 Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Adopté	4 février 2022	7 avril 2021
49	Sous-amendement de l'amendement n°10 Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Adopté	4 février 2022	7 avril 2021
28	Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Adopté	4 février 2022	3 avril 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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