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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AC74	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Florence Provendier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	9 juin 2021
AC11	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Après l'Article 10 SEXIES	Les Républicains M. Jean-Jacques Gaultier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	2 juin 2021
AC125	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Après l'Article 2 BIS	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	9 juin 2021
AC122	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	9 juin 2021
AC130	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Après l'Article 3	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	9 juin 2021
AC102	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Florence Provendier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	9 juin 2021
AC139	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	9 juin 2021
AC111	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 3, alinéa 21	Non inscrit Mme Delphine Bagarry	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	9 juin 2021
AC187	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Après l'Article 18 BIS	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	9 juin 2021
AC201	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés M. Régis Juanico	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	9 juin 2021
AC9	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Après l'Article 10 SEXIES	Les Républicains M. Jean-Jacques Gaultier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	2 juin 2021
AC61	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Après l'Article 9	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	8 juin 2021
AC126	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Après l'Article 2 BIS	La France insoumise M. Michel Larive	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	9 juin 2021
AC192	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Après l'Article 8	Agir ensemble Mme Maina Sage	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	9 juin 2021
AC124	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Après l'Article 2 BIS	La France insoumise M. Michel Larive	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	9 juin 2021
AC66	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 13 BIS, alinéa 2	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	9 juin 2021
AC171	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Après l'Article 17 TER	Les Républicains M. Jean-Jacques Gaultier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	9 juin 2021
AC110	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Après l'Article 17 BIS	UDI et Indépendants Mme Béatrice Descamps	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	9 juin 2021
AC151	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Après l'Article 10 SEPTIES	La France insoumise M. Michel Larive	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	9 juin 2021
AC174	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés Mme Michèle Victory	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4187	9 juin 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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