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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL76	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 24, alinéa 7	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL33	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 25	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	25 avril 2021
CL222	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 18	La République en Marche M. Didier Paris	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL503	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 35	La République en Marche M. Buon Tan	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL205	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 34	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL464	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 34	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL123	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 35	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL22	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Alice Thourot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	23 avril 2021
CL462	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Brahim Hammouche	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL498	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche M. Buon Tan	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL13	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL53	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL143	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL337	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL443	Confiance dans l'institution judiciaire	Avant l'Article 11	Non inscrit M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL195	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL414	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 35	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Maud Gatel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL499	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche M. Buon Tan	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL210	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL52	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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