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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL183	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL557	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 5	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL42	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	27 avril 2021
CL347	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 8	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL506	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 9	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL272	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 12	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL404	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 14	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL478	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 14	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL426	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 14	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Tombé	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL457	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 14	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL581	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 16	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL350	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 15	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL421	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 14	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL561	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 20	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL159	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 17	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL330	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 18	La République en Marche M. Benjamin Dirx	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL560	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 19	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL583	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 18	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL584	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 19	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL270	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2, alinéa 19	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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