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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL152 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL129 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL55 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 3
La République en Marche

Mme Stéphanie Do

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL260 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL400 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL56 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL130 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL88 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL258 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL179 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL505 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL369 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 1
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL277 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 3
La République en Marche

Mme Séverine Gipson

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL58 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 4
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL184 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL593 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 7
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL305 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 6
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL331 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 6
La République en Marche

M. Benjamin Dirx

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL185 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 8
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL348 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 9
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse