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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL188 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL579 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 12

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL189 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 16

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL306 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL431 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 15

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL263 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 18

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL257 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL548 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL134 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL155 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL154 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL549 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL318 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 11

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL92 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL550 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL303 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 13

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL29 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 25 avril 2021
CL328 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 16

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL245 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL403 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse