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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL480	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 18	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL389	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 18	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL435	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 18	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL658	Confiance dans l'institution judiciaire	Sous-amendement de l'amendement n°CL60 Article 3, alinéa 18	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	5 mai 2021
CL354	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3, alinéa 18	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL639	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 6	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL105	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL438	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 3	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL594	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 11	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL273	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 19	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL223	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 20	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL482	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 22	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL17	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 25	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	20 avril 2021
CL297	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 9	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL334	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 15	La République en Marche M. Benjamin Dirx	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL20	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	22 avril 2021
CL610	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 26	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL119	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 28	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL473	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 37	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL474	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 37	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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