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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL611	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 40	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL235	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 37	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL234	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 37	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL359	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 42	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Retiré	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL616	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 14, alinéa 1	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL113	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 48	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL265	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 45	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL120	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 52	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL615	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 55	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL440	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 42	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL613	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 49	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL266	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 42	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL633	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 47	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL415	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12, alinéa 42	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL267	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 14	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL150	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 14	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL471	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 4, alinéa 4	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL226	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 4, alinéa 6	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL101	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL164	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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