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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL47	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 18	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL454	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 19	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL9	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 21	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL45	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 25	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL291	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 35	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL10	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 35	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL546	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 1	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL283	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL589	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 4, alinéa 6	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL393	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 5, alinéa 1	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL307	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Tombé	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL496	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Buon Tan	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL570	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6, alinéa 4	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL6	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	19 avril 2021
CL453	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7, alinéa 18	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL83	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 8	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL230	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL289	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 20	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL65	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 21	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL46	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9, alinéa 25	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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