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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL180 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL184 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL46 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL126 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL38 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL165 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Retiré 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL152 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL200 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 16, alinéa 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL114 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL216 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5

Non inscrit

M. Cédric Villani

Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL113 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL40 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL63 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL19 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 13 mai 2021
CL75 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL188 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL242 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 13

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL30 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL211 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 31

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL193 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse