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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL73 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 12

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL61 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL83 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 13

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL31 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL104 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL59 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL152 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL58 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL141 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL140 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL57 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL67 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL71 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Retiré 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL161 Gestion de la sortie de crise sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL153

Article PREMIER, alinéa 6

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 4 mai 2021
CL29 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL77 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL24 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL68 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL160 Gestion de la sortie de crise sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL153

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 4 mai 2021
CL56 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 4 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse