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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL998

Article 5 SEPTIES A

M. Bruno Questel, rapporteur

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL698

Article 5 SEPTIES A

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL616

Article 5 SEPTIES A

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Adopté 23 novembre 2021 17 novembre 2021
CL1194

Article 5 SEPTIES A

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Non soutenu 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1377

Article 5 SEPTIES A

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL658

Article 5 SEPTIES A

Agir ensemble

M. Luc Lamirault

Discuté Tombé 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL25

Article 5 SEPTIES A, alinéa 4

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Tombé 23 novembre 2021 8 novembre 2021
CL744

Article 5 SEPTIES A, alinéa 4

La République en Marche

M. Xavier Batut

Discuté Tombé 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL812

Après l'Article 5 SEPTIES A

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1321

Après l'Article 5 SEPTIES A

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1179

Après l'Article 5 SEPTIES A

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL999

Article 5 SEPTIES B

M. Bruno Questel, rapporteur

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL699

Article 5 SEPTIES B

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1378

Article 5 SEPTIES B

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL997

Article 5 SEPTIES

M. Bruno Questel, rapporteur

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL251

Après l'Article 5 SEPTIES

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 23 novembre 2021 12 novembre 2021
CL335

Après l'Article 5 SEPTIES

La République en Marche

M. Didier Le Gac

Discuté Non soutenu 23 novembre 2021 16 novembre 2021
CL1236

Après l'Article 5 SEPTIES

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Discuté Non soutenu 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1353

Après l'Article 5 SEPTIES

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL392

Après l'Article 5 SEPTIES

La République en Marche

M. Sylvain Templier

Discuté Retiré 23 novembre 2021 17 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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