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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL714

Article 7, alinéa 6

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Laurianne Rossi, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Tombé 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL587

Article 7, alinéa 11

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Irrecevable 40 17 novembre 2021
CL768

Article 7, alinéa 30

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Irrecevable 40 18 novembre 2021
CL72

Après l'Article 7

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable 40 9 novembre 2021
CL426

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2021
CL769

Après l'Article 7

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Irrecevable 40 18 novembre 2021
CL1000

Article 7 BIS

M. Bruno Questel, rapporteur

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL717

Article 7 BIS

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL493

Article 7 BIS

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Adopté 23 novembre 2021 17 novembre 2021
CL590

Article 8, alinéa 2

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Irrecevable 40 17 novembre 2021
CL1508

Article 8, alinéa 4

M. Bruno Questel, rapporteur

Discuté Adopté 23 novembre 2021 19 novembre 2021
CL719

Article 8, alinéa 4

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1054

Article 8, alinéa 5

M. Bruno Questel, rapporteur

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL720

Article 8, alinéa 5

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1055

Article 8, alinéa 8

M. Bruno Questel, rapporteur

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1056

Article 8, alinéa 9

M. Bruno Questel, rapporteur

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL721

Article 8, alinéa 9

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1057

Article 8 BIS, alinéa 7

M. Bruno Questel, rapporteur

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL1058

Article 8 BIS, alinéa 8

M. Bruno Questel, rapporteur

Discuté Adopté 23 novembre 2021 18 novembre 2021
CL124

Après l'Article 8 BIS

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Irrecevable 40 10 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse