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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS94	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 60, alinéa 18	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS73	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 60, alinéa 18	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS68	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 12 TER	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS65	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 74 QUINQUIES	La République en Marche Mme Sereine Mauborgne	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS98	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS69	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 BIS, alinéa 5	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS143	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 39	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS154	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 34	La République en Marche M. Jean-Louis Touraine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS155	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 34	La République en Marche M. Jean-Louis Touraine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS150	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 31	La République en Marche M. Jean-Louis Touraine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS37	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 38	La République en Marche Mme Monique Limon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	10 novembre 2021
AS165	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 57	La République en Marche M. Xavier Paluszkiewicz	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS99	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS75	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 68	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS96	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 68	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS80	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS133	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 2 BIS	Socialistes et apparentés M. Guillaume Garot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS134	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 2 BIS	Socialistes et apparentés M. Guillaume Garot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS35	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 31 BIS A	Les Républicains M. Bernard Perrut	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	10 novembre 2021
AS116	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 31	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse