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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
3358	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 60, alinéa 18	Les Républicains M. Philippe Benassaya	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2963	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 14	La République en Marche Mme Carole Grandjean	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1425	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27, alinéa 2	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2105	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 67	Les Républicains Mme Nathalie Bassire	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2228	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 6, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1970	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27, alinéa 2	Agir ensemble Mme Maina Sage	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1645	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 68	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1601	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 34 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1788	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yves Hemedinger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2123	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 BIS	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1841	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 7	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1942	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 68	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2018	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 68	Les Républicains M. Philippe Meyer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1541	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 23	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1775	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 58 SEXIES	Les Républicains M. Yves Hemedinger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1703	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2035	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1723	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 B	Les Républicains M. Jean-Marie Sermier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1608	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 7, alinéa 12	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1762	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 3	Les Républicains M. Yves Hemedinger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse