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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS46	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 31 BIS A	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	10 novembre 2021
AS159	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 36, alinéa 5	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS77	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 34, alinéa 5	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS138	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 35	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS59	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 34, alinéa 5	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS16	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 34, alinéa 5	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	10 novembre 2021
AS51	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 34, alinéa 5	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	10 novembre 2021
AS115	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 32, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS145	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 31	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS28	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 31	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	10 novembre 2021
AS108	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 31	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS39	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 35	La République en Marche Mme Christine Le Nabour	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	10 novembre 2021
AS57	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 38	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	11 novembre 2021
AS109	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 36, alinéa 5	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS63	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 38	La République en Marche Mme Anne Brugnera	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS38	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 37	La République en Marche Mme Christine Le Nabour	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	10 novembre 2021
AS87	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 36 BIS	Les Républicains M. David Lorion	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS4	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 31	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	9 novembre 2021
AS121	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 31	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
AS137	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 35, alinéa 6	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse