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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS114 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 32, alinéa 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4406 12 novembre 2021
AS20 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 34, alinéa 5
Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4406 10 novembre 2021
AS110 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 31 BIS A
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4406 12 novembre 2021
AS84 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 34 BIS
La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4406 12 novembre 2021
AS88 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 31, alinéa 9
La République en Marche

Mme Pascale Boyer

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4406 12 novembre 2021
AS188 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 37, alinéa 1

M. Didier Martin, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4406 15 novembre 2021
AS183 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 35 BIS

M. Didier Martin, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4406 15 novembre 2021
AS19 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 32, alinéa 4
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Tombé 16 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4406 10 novembre 2021
AS124 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 31 BIS
Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

 Discuté Rejeté 16 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4406 12 novembre 2021
AS135 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 34, alinéa 1
Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4406 12 novembre 2021
AS1 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 34, alinéa 1
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4406 9 novembre 2021
AS2 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 31 BIS A
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°4406 9 novembre 2021
AS198 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 36
La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

 Retiré Commission des affaires sociales n°4406 16 novembre 2021
AS106 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 31
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

 Discuté Non soutenu 16 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4406 12 novembre 2021
AS125 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 32
Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

 Discuté Rejeté 16 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4406 12 novembre 2021
AS157 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 31 BIS
Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

 Discuté Rejeté 16 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4406 12 novembre 2021
AS44 (Rect) Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 31, alinéa 15
Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4406 10 novembre 2021
AS192 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Sous-amendement de l'amendement n°AS44 (Rect)

Article 31, alinéa 15

M. Didier Martin, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4406 16 novembre 2021
AS189 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 57 BIS

M. Didier Martin, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4406 15 novembre 2021
AS25 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 35 BIS
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires sociales n°4406 10 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse