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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS104	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 31 BIS A	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Rejeté	16 novembre 2021	Commission des affaires sociales	n°4406	12 novembre 2021
CD239	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 64, alinéa 27	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Irrecevable	Irrecevable		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	12 novembre 2021
CD244	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 57	La République en Marche M. Xavier Paluszkiewicz	Irrecevable	Irrecevable		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	12 novembre 2021
CD130	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 13	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	12 novembre 2021
CD205	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 9 QUINQUIES	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	12 novembre 2021
CD228	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4 QUATER, alinéa 12	La République en Marche Mme Sandra Marsaud	Irrecevable	Irrecevable		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	12 novembre 2021
CD213	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 62, alinéa 10	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Aude Luquet	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	12 novembre 2021
CD153	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 61	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	12 novembre 2021
CD60	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche M. Sylvain Templier	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	10 novembre 2021
CD158	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Irrecevable	Irrecevable		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	12 novembre 2021
CD6	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable	Irrecevable		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	6 novembre 2021
CD198	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEPTIES	Les Républicains M. Jean-Marie Sermier	Irrecevable	Irrecevable		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	12 novembre 2021
CD27	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	9 novembre 2021
CD55	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable	Irrecevable		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	10 novembre 2021
CD7	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	7 novembre 2021
CD1	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable	Irrecevable		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	6 novembre 2021
CD2	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	6 novembre 2021
CD24	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable	Irrecevable		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	9 novembre 2021
CD178	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEPTIES	Libertés et Territoires M. François-Michel Lambert	Irrecevable	Irrecevable		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	12 novembre 2021
CD26	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEPTIES	La République en Marche Mme Élisabeth Toutut-Picard	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4406	9 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse