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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD164 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 14 TER
La République en Marche

M. Philippe Chassaing

 Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
CD87 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 13, alinéa 5
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
CD67 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 9 QUATER
La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

 Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 11 novembre 2021
CD46 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 9, alinéa 13
Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

 Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 10 novembre 2021
CD43 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 13
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 10 novembre 2021
CD147 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 13, alinéa 5
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
CD125 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 27, alinéa 2
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
CD13 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 27 BIS
UDI et Indépendants

M. Guy Bricout

 Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 8 novembre 2021
CD29 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 14, alinéa 3
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 9 novembre 2021
CD42 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 9, alinéa 10
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 10 novembre 2021
CD188 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Jean-Luc Fugit

 Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
CD91 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 60, alinéa 16
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
CD93 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 60, alinéa 18
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Irrecevable 40 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
CD225 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 46 SEXIES
La République en Marche

Mme Sandra Marsaud

 Discuté Retiré 17 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
CD247 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 9 QUINQUIES, alinéa 1

Mme Laurianne Rossi, rapporteure

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 13 novembre 2021
CD23 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 14, alinéa 3
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Tombé 17 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 9 novembre 2021
CD224 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 27 QUATER, alinéa 1
La République en Marche

Mme Sandra Marsaud

 Discuté Retiré 17 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
CD51 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 62, alinéa 3
Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

 Discuté Rejeté 16 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 10 novembre 2021
CD207 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 62, alinéa 11
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Aude Luquet

 Discuté Adopté 16 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
CD122 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 60, alinéa 7
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse