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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD150 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 9

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 16 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
CD241 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 60, alinéa 5

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
CD288 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 46 SEXIES

M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 15 novembre 2021
CD282 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 6, alinéa 13

M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 15 novembre 2021
CD144 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 5 SEXIES

UDI et Indépendants

Mme Sophie Métadier

Discuté Retiré 17 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
CD74 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 62, alinéa 9

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 16 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
CD137 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 9 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc

Discuté Non soutenu 16 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
CD173 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 14

La République en Marche

M. Lionel Causse

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
CD167 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 5 BIS

La République en Marche

Mme Nathalie Sarles

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
CD304 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 62, alinéa 11

Mme Laurianne Rossi, rapporteure

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 16 novembre 2021
CD134 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
CD267 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 67 BIS, alinéa 1

M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 15 novembre 2021
CD277 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 6, alinéa 4

M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 15 novembre 2021
CD250 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 13, alinéa 16

Mme Laurianne Rossi, rapporteure

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 13 novembre 2021
CD180 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 27 TER, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 12 novembre 2021
CD255 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 9 TER

Mme Laurianne Rossi, rapporteure

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 15 novembre 2021
CD298 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 11, alinéa 4

M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 16 novembre 2021
CD44 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 9 TER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 10 novembre 2021
CD68 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 62

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 16 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 11 novembre 2021
CD291 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 49 BIS

M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4406 15 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse