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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1948	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 14, alinéa 1	Les Républicains M. Julien Aubert	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2058	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 60, alinéa 18	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1634	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2020	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 60, alinéa 18	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1471	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 51	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1701	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2108	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 SEXIES	Les Républicains Mme Nathalie Bassire	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1562	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 3	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
948	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 74	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
102	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 14	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
421	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 14	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
2096	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 14	Les Républicains Mme Nathalie Bassire	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1173	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
442	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 21	Agir ensemble M. Olivier Becht	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
2101	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 14	Les Républicains Mme Nathalie Bassire	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2037	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 QUATER	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3411	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 14	Les Républicains M. Jean-Luc Poudroux	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
30	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 QUATER	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
1139	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 34 BIS A	Agir ensemble Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
671	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 33	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse