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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE243 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 28

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE534 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 26

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE97 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 63, alinéa 9

La République en Marche

M. Jacques Marilossian

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE597 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 63, alinéa 9

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 13 novembre 2021
CE608 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 15, alinéa 8

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 14 novembre 2021
CE365 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22 QUATER

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE537 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 15, alinéa 9

Agir ensemble

Mme Valérie Petit

Discuté Retiré 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE246 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22, alinéa 7

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE510 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 23

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE570 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 15 BIS

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 13 novembre 2021
CE302 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 17, alinéa 17

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE67 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 63, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE69 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 63, alinéa 28

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE229 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 17, alinéa 25

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE256 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 22

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE598 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 18, alinéa 2

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 13 novembre 2021
CE260 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE549 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS D

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE386 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22, alinéa 17

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE355 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 16, alinéa 4

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Tombé 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse