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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE225	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 BIS D	La République en Marche M. Xavier Roseren	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE452	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 18, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE100	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 63, alinéa 28	La République en Marche M. Jacques Marilossian	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	10 novembre 2021
CE217	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 BIS D	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE295	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 20, alinéa 5	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE58	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 28	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	9 novembre 2021
CE45	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 23	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	9 novembre 2021
CE615	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 22 BIS A	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	15 novembre 2021
CE336	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 BIS D	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE92	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 23, alinéa 2	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	10 novembre 2021
CE53	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 23	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	9 novembre 2021
CE274	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 68	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE70	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 63 BIS	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	10 novembre 2021
CE596	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 22 QUATER	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	13 novembre 2021
CE572	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 20	M. Mickaël Nogal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	13 novembre 2021
CE442	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 BIS D	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE503	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 QUATER	La République en Marche M. Damien Adam	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE95	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 23, alinéa 6	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	10 novembre 2021
CE273	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 QUATER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE614	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 28, alinéa 16	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	15 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse