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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE54	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 24	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	9 novembre 2021
CE173	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 23, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	10 novembre 2021
CE408	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 QUATER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE6	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	8 novembre 2021
CE541	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 15, alinéa 1	La République en Marche Mme Natalia Pouzyreff	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE215	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 BIS D	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE30	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 20, alinéa 5	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	9 novembre 2021
CE138	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 19, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	10 novembre 2021
CE410	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 28 BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE561	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 19, alinéa 5	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE44	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 23	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	9 novembre 2021
CE417	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 QUATER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE327	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 23	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE7	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 63, alinéa 28	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	8 novembre 2021
CE104	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 QUATER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	10 novembre 2021
CE492	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 QUATER	La République en Marche Mme Annie Vidal	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE162	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 22	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	10 novembre 2021
CE125	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	10 novembre 2021
CE139	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 19, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	10 novembre 2021
CE409	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 28 BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse