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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE545 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 15, alinéa 8
Agir ensemble

Mme Valérie Petit

 Discuté Retiré 16 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE484 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 23, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Florence Lasserre

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE219 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 63, alinéa 28
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE179 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 25, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE93 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 23
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE370 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS D
La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE453 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 18, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE36 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22, alinéa 8
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 9 novembre 2021
CE134 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 18, alinéa 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE24 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 15 BIS
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 9 novembre 2021
CE520 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 QUATER
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE42 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22, alinéa 14
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 9 novembre 2021
CE214 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 QUATER
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE558 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 16, alinéa 4
La République en Marche

Mme Laurence Gayte

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE371 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 68 BIS
La République en Marche

M. Pierre Venteau

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE267 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 15, alinéa 8
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 16 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE90 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22 QUATER
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE577 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 18, alinéa 4

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 13 novembre 2021
CE120 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 15, alinéa 8
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE540 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 22 TER
La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse