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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE264 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE486 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 QUATER
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Florence Lasserre

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE331 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22 QUATER, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Tombé 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE439 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 QUATER
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE266 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 15, alinéa 4
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 16 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE578 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 18, alinéa 4

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 13 novembre 2021
CE525 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 QUATER
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE560 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 19, alinéa 5
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Tombé 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE379 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 20, alinéa 5
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE154 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 22
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE393 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 22
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE427 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 17, alinéa 7
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE13 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 22
Les Républicains

M. Jean-Luc Bourgeaux

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 9 novembre 2021
CE455 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 63 BIS
La République en Marche

M. Anthony Cellier

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE132 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 17, alinéa 23
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Tombé 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE562 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22, alinéa 16
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 13 novembre 2021
CE126 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 17, alinéa 7
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE60 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 QUATER
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE118 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 15, alinéa 1
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 16 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE611 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 30 BIS C

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 15 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse