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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE424 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 22
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE599 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 16, alinéa 2

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 13 novembre 2021
CE574 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 17, alinéa 25

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 13 novembre 2021
CE414 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 QUATER
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE33 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22, alinéa 3
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 9 novembre 2021
CE181 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 25 BIS, alinéa 1
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE40 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 22
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 9 novembre 2021
CE416 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 QUATER
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE111 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 22
La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE99 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 25 BIS
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE68 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 63, alinéa 28
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE418 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 QUATER
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE31 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 20 QUINQUIES
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 9 novembre 2021
CE571 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 17, alinéa 16

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 13 novembre 2021
CE616 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 23, alinéa 2

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 15 novembre 2021
CE73 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 63, alinéa 28
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE251 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 15, alinéa 1
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Discuté Rejeté 16 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE320 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 22
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE188 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 28 BIS
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE444 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 19, alinéa 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Retiré 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse