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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE465 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 26

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE619 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Sous-amendement de l'amendement n°CE37

Après l'Article 22

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 16 novembre 2021
CE368 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS D

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE590 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 20 SEXIES

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 13 novembre 2021
CE257 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 22

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE319 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22, alinéa 17

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Retiré 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE74 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 63, alinéa 28

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE332 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22 QUATER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Tombé 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE542 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 17, alinéa 6

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE25 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 17, alinéa 25

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 9 novembre 2021
CE587 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 20 BIS

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 13 novembre 2021
CE52 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22 QUATER, alinéa 2

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Tombé 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 9 novembre 2021
CE51 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22 QUATER, alinéa 2

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Tombé 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 9 novembre 2021
CE113 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 63, alinéa 28

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE233 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22 TER

La République en Marche

M. Damien Adam

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE431 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 17, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE211 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS D

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE349 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 30 BIS, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Vincent Bru

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE208 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Xavier Roseren

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE21 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 17, alinéa 20

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 9 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse