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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE146	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 20	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	10 novembre 2021
CE22	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 25	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	9 novembre 2021
CE11	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 QUATER	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	8 novembre 2021
CE304	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 18, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE456	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 15, alinéa 8	La République en Marche M. Jean-René Cazeneuve	Discuté	Retiré	16 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE387	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 22, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE55	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Avant l'Article 26	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	9 novembre 2021
CE367	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 23, alinéa 6	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE186	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 26	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	10 novembre 2021
CE47	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 23	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	9 novembre 2021
CE513	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 23	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE536	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 19	Agir ensemble Mme Valérie Petit	Discuté	Retiré	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE184	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 25 BIS A, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Tombé	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	10 novembre 2021
CE292	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 68	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Non soutenu	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE529	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 QUATER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE196	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 BIS D	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	10 novembre 2021
CE314	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 20 SEXIES	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE150	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 20 SEXIES	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	17 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4406	10 novembre 2021
CE528	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 QUATER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
CE440	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 QUATER	La République en Marche M. Florent Boudié	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4406	12 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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